Un ’emploi fictif ‘ : définition !

C’est quoi un emploi fictif  ?

La définition juridique est ainsi notifiée lorsque l’emploi en question se caractérise par le fait de bénéficier d’un emploi qui peut être un, contrat de travail, ou de collaboration, voir même un contrat de prestation de services, d’en toucher la rétribution afférente (salaires, honoraires, et avantages…) sans pour autant effectuer les tâches matérielles qui justifieraient  ce contrat de travail.
Cette qualification pénale a une traduction judiciaire et celle ci  va dépendre de la qualité de  » l’employeur. »

Lorsque l’employeur est une entreprise privée qui salarie fictivement par exemple un député battu aux dernières législatives ou le fils d’un ministre en exercice, l’employeur très complaisant se verra prévenu du délit d’abus de biens sociaux puisque les rémunérations généreusement versées n’ont manifestement aucun intérêt social. et l’employé fictif possesseur du « contrat de travail » sera considéré comme  receleur du délit , par la justice.

D’autres qualification principale des faits pourront s’ajouter, et par exemple si la société privée qui a créé l’emploi fictif, trouve sa cause directe dans un avantage accordé à l’employeur par l’élu au titre de ses fonctions, les incriminations de corruption active et passive, ou de trafic d’influence, peuvent s’ajouter a celles de complicité et recel.

 
Dans le cas ou l’employeur n’est pas une personne de droit privé, mais une personne morale de droit public, ces mêmes infractions  pourront être constituées.  Il s’agit ici fréquemment de cas de permanents politique,  l’incrimination est la même :  le détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal. Dans ce cas l’employé fictif est prévenu au titre de recel de détournement de fonds publics.

La justice s’ intéresse à ces mœurs dévoyées, et la chambrer criminelle de la cour de cassation,  rappelait le 30 mai 2001 (juris data n° 2001-010343) : Constitue un détournement de fonds publics le fait de payer sur dotation budgétaire une personne mise à sa disposition sans lui fournir aucun travail correspondant

De plus la 9eme chambre de la cour d’Appel de Versailles rappelle dans un jugement du 1er décembre 2004 : La prescription des délits d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance et donc de complicité et de recel de ces infractions, ne commence à courir que du jour de leur révélation, c’est-à-dire, en l’espèce, du jour de la réception par le juge d’instruction de la lettre (même anonyme) dénonçant ces faits.

Fictif

 

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